La Caisse des écoles assure le service public facultatif de la restauration scolaire des écoles publiques du 15e arrondissement ainsi que des collèges Georges Duhamel, Amedeo Modigliani, Guillaume Apollinaire, Madame de Staël, Claude Debussy et André Citroën.
En cas d’intérêt pour l’action éducative, il est possible de devenir sociétaire de la Caisse des écoles en y adhérant.
Le présent règlement porte sur les modalités d’accès à la restauration scolaire et la définition des règles relatives à sa fréquentation.
L’inscription vaut acceptation du présent règlement intérieur. Il s’applique, sans aucune exception ni adaptation possible, à toute personne fréquentant la restauration scolaire.
Le règlement est affiché dans le restaurant scolaire de chaque établissement et sur le site internet de la Caisse des écoles, il est également notifié aux agents de la Caisse des écoles, aux Directeurs d’établissement, aux Responsable éducatif Ville et aux animateurs encadrant la pause méridienne.
1.INSCRIPTION
L’inscription à la restauration scolaire est obligatoire et est valable pour toute l’année scolaire. Elle doit être faite dans les délais mentionnés sur le site internet de la Caisse des écoles et sur le bulletin d’inscription.
L’inscription/tarification se fait auprès de la Caisse des écoles sur le portail familles, par mail, par courrier (avec A/R) ou au guichet de l’accueil. Dans les quatre cas, il convient impérativement de fournir les justificatifs demandés. Tout dossier incomplet ne pourra pas être pris en compte.
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
Pour une première inscription :
-Livret de famille ou acte de naissance
Pour la tarification :
-Si vous êtes allocataire de la CAF: attestation CAF datant de moins de 3 mois sur laquelle figure votre QF ;
-Si vous n’êtes pas allocataire de la CAF ou que votre QF n’est pas disponible : avis d’imposition N-2 complet(s) du foyer ;
-Si vous n’êtes dans aucun des cas précédents, tout autre justificatif de ressources du foyer.
Sans calcul du coefficient familial, le tarif maximum sera appliqué.
L’inscription se fait pour des jours fixes entre 1 à 5 jours par semaine. En l’absence d’information, l’inscription est enregistrée par défaut pour le nombre maximum de jours.
Le service de la restauration scolaire ne peut pas faire l’objet d’une fréquentation à la carte.
En cas de garde alternée, chaque responsable légal doit procéder à une inscription, fournir les justificatifs demandés ainsi que son planning de garde (jugement, calendrier de la garde alternée).
La modification du forfait est possible uniquement pour la période de facturation suivante et sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours avant le début de la période concernée. Toute demande de modification doit être impérativement transmise à la Caisse des écoles. À défaut, elle ne pourra pas être prise en compte.
Sauf cas très exceptionnel et sous réserve de justification (ex : rdv médical récurrent), aucune demande de modification en cours de période n’est acceptée.
Les familles conserveront l’accusé de réception du dépôt de leur dossier. Dans le cas contraire, aucune contestation ne sera possible.
En cas de retard de transmission du dossier dans les délais impartis, le tarif 10 sera automatiquement appliqué pour la première période de facturation. Tout calcul de tarif ou dépôt de dossier ne peut avoir d’effet rétroactif ou produire de droits sur la période en cours. Ils ne seront pris en compte que sur la période de facturation qui suit.
Les repas exceptionnels sont facturés au T10. Ils doivent être justifiés par un motif sérieux et ne peuvent pas se répéter.
2. TARIFICATION
La grille tarifaire, fixée par la Ville de Paris, disponible sur le site de la Caisse des écoles, prend en compte les ressources des familles. La Ville de Paris participe au financement du service de la restauration scolaire via une subvention versée à la Caisse des écoles.
La tranche tarifaire est définie par la Caisse des écoles sur la base du quotient familial.
Elle est valable pour toute l’année scolaire (du 1er jour de la rentrée scolaire, à la veille de la rentrée suivante). Elle s’applique à tous les membres de la famille et vaut pour tous les services et prestations proposés par la Caisse des écoles et la Ville de Paris.
Elle doit être revue tous les ans pour prendre en compte les évolutions de ressources du foyer.
À défaut de transmission des justificatifs ou en cas de justificatifs non valides, la tranche tarifaire la plus élevée est appliquée.
La tranche tarifaire notifiée peut être révisée, en cours d’année, dans les cas limitatifs prévus par la CAF :
-Changement de la situation familiale,
-Perte d’emploi / retour à l’emploi.
Cette révision en cours d’année est prise en compte à partir de la facture suivante. Aucune rétroactivité n’est pratiquée.
En cas de fréquentation occasionnelle constatée sans inscription préalable, le tarif maximal est appliqué.
3. FACTURATION
Les périodes de facturation de l’année scolaire sont les suivantes : septembre/ octobre, novembre/décembre, janvier/février, mars/avril et mai/juin/juillet.
Pour les familles ayant plusieurs enfants fréquentant la restauration scolaire de la Caisse des écoles, une facture unique regroupant l’ensemble des enfants est établie.
La facture ou la notification de sa mise à disposition est transmise par mail, si vous avez accepté cette option. À défaut, la facture est remise à votre enfant. En cas de fratrie, elle est remise au plus âgé.
4. ABSENCES DEDUCTIBLES
Les déductions de repas ne sont possibles que dans les cas limitatifs suivants :
-Maladie entrainant au moins 3 jours consécutifs d’absence en fonction des jours d’inscription à la restauration scolaire, sur présentation d’un certificat médical au plus tard dans les 15 jours suivant la reprise de l’enfant ;
-Grève entrainant une interruption du service de restauration,
-Sorties et séjours scolaires sous respect du délai de 15 jours,
-Exclusion temporaire et définitive,
-Radiation avec un délai de 15 jours.
La déduction a lieu sur la facture en cours ou la suivante.
S’il vous est demandé de garder exceptionnellement votre enfant pour n’importe quelle raison, aucune déduction ne sera effectuée.
Aucun remboursement n’est pratiqué, sauf si l’absence déductible concerne la dernière période de facturation de l’année scolaire.
Les repas non consommés pour convenance personnelle, ne peuvent donner lieu à déduction ou remboursement.
En cas de déménagement, le départ définitif doit être signalé par la famille à la Caisse des écoles au moins 15 jours avant la date de prise d’effet.
Les factures sont payables aux dates et conditions fixées sur celles-ci.
Elles doivent être réglées dans leur intégralité et sans aucune modification.
Les moyens de paiements sont les suivants :
-Prélèvement automatique (mandat SEPA à compléter sur le site de la Caisse des écoles),
-Paiement en ligne sur le portail familles,
-Paiement par chèque (en joignant le coupon détachable en bas de la facture),
-Paiement en espèces à la Régie de la Caisse des écoles.
Il est possible de changer de moyen de paiement en cours d’année.
Pour toute réclamation, il convient de contacter la Caisse des écoles dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. Passé ce délai aucune réclamation ne sera traitée.
Après la date limite de paiement, les factures non payées sont transmises au Trésor Public pour mise en recouvrement. Ce dernier pourra émettre une saisie administrative à tiers détenteur (saisie CAF, employeur, banque).
6. PRÉCISIONS SUR PAIEMENT ET ABSENCES DÉDUCTIBLES
En complément des articles 4 et 5, les précisions suivantes sont apportées :
-La présentation du certificat médical prend la forme d’une transmission auprès du Pôle familles,
-Les grèves doivent être signalées par le Directeur d’école auprès du Pôle familles,
-Les sorties doivent être signalées par le Directeur d’école auprès du Pôle familles au minimum 15 jours à l’avance.
7. ACCUEIL ET COMPORTEMENT DES ELEVES
Pendant le temps des repas, les élèves sont placés sous la responsabilité du Chef d’établissement ou du Responsable éducatif ville. Le comportement doit être correct sous peine d’exclusion temporaire ou définitive de la restauration scolaire.
En cas d‘allergie alimentaire, la famille doit impérativement prendre contact avec le Directeur d’établissement. Le cas échéant, un projet d’accueil individualisé (PAI) pourra être mis en place.
La Caisse des écoles ne peut être tenue responsable des conséquences dues à la consommation des denrées alimentaires non servies par ses soins.
8. MENUS
Les menus et les allergènes sont disponibles sur le site internet de la Caisse des écoles et sont affichés dans l’établissement.
Ils sont définis par la Caisse des écoles et validés par la commission des menus se réunissant plusieurs fois dans l’année. L’équilibre alimentaire et les grammages sont basés sur les recommandations du GEMRCN.
Le contenu de l’assiette offert aux élèves est encadré par la réglementation (fréquence d’apparition et composition des produits alimentaires) pour assurer la qualité nutritionnelle des repas.
L’objectif est d’offrir aux élèves, en toute équité et en respectant leurs besoins physiologiques, un apprentissage du goût et de la diversité des saveurs.
Les menus n’ont pas de caractère contractuel et peuvent subir des modifications à titre exceptionnel, liées aux contraintes d’approvisionnement des fournisseurs ou de situations particulières relatives aux écoles ou au centre de cuissons.
9. PARENTS D’ELEVES
Les parents d’élève peuvent déjeuner dans l’un des restaurants scolaires dans le cadre des portes ouvertes réalisés par la Caisse des écoles. Le tarif extérieur est appliqué.
DROITS DES FAMILLES
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé de la Caisse des écoles. Elles sont destinées à la Caisse des écoles et à la Ville de Paris pour l’inscription, la tarification, la facturation et le règlement des services et prestations proposés aux familles restants anonymes pour un usage statistique les concernant. Elles sont conservées jusqu’à 2 ans après la cessation de la relation contractuelle.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, il existe un droit d’accès, de rectification ou d’effacement ainsi qu’un droit d’opposition.
En cas de désaccord, la famille peut exercer un recours auprès du Médiateur de la Ville de Paris :
-En ligne sur le site mediation.paris.fr,
-Par courrier : Médiateur de la Ville de Paris – 1 place Baudoyer – 75004 Paris,
-En vous rendant à l’une de ses permanences (dates et horaires disponibles sur internet ou en mairie d’arrondissement).
Si aucun accord n’est trouvé, la famille peut s’adresser au Tribunal administratif de Paris, dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception de la décision ou de la date à laquelle soit l’une des parties, soit le Médiateur déclare que la médiation est terminée.