Article Premier : Préambule
La Caisse des écoles assure le service public facultatif et laïc de la restauration scolaire des écoles publiques ainsi que de certains collèges et lycées dans l’arrondissement.
En cas d’intérêt pour l’action éducative, il est possible de devenir sociétaire de la Caisse des écoles en y adhérant.
Les repas sont fabriqués en liaison chaude dans les cantines des écoles. Les 14 allergènes définis dans la règlementation européenne sont susceptibles d’être présents dans toutes les préparations. Pour les allergènes, un projet d’accueil individuel (P.A.I.) existe.
L’inscription vaut acceptation du présent règlement intérieur. Il s’applique, sans aucune exception ni adaptation possible, à toute personne fréquentant le service de la restauration scolaire.
Il est affiché dans le restaurant scolaire de chaque établissement et disponible sur le site internet de la Caisse des écoles. Il est, par ailleurs, notifié aux agent·e·s de la Caisse des écoles, aux Directeur·trice·s d’établissement et aux animateur·trice·s encadrant la pause méridienne.
Article 2 : Inscription
L’inscription à la restauration scolaire est obligatoire et est valable pour toute l’année scolaire.
Elle doit être faite dans les délais mentionnés sur le site internet de la Caisse des écoles et sur le bulletin d’inscription.
Elle se fait auprès de la Caisse des écoles soit sur son portail familles, soit en lui transmettant le formulaire dédié complété et signé. Dans tous les cas, il convient impérativement de fournir les justificatifs demandés. Tout dossier incomplet donnera lieu à une facturation au prix le plus élevé.
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
– Pour une première inscription : livret de famille ou acte de naissance
– Pour la tarification :
- Si vous êtes allocataire de la CAF : attestation CAF datant de moins de 3 mois sur laquelle figure votre quotient familial (QF) ;
- Si vous n’êtes pas allocataire de la CAF ou que votre QF n’est pas disponible : avis d’imposition N-1 (sur les revenus de l’année N-2) complet(s) du foyer ;
- Si vous n’êtes dans aucun des cas précédents, tout autre justificatif de ressources du foyer.
L’inscription se fait pour des jours fixes entre 1 à 5 jours par semaine. Les jours de fréquentation sont à renseigner auprès du directeur d’école qui transmettra l’information à la Caisse des écoles En l’absence d’information, l’inscription est enregistrée par défaut pour le nombre maximum de jours. Le service de la restauration scolaire ne peut pas faire l’objet d’une fréquentation aléatoire.
En cas de garde alternée, chaque responsable légal doit procéder à une inscription, fournir les justificatifs demandés ainsi que son planning de garde.
La modification du forfait est possible uniquement pour la période de facturation suivante et sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours avant le début de la période concernée. Toute demande de modification doit être justifiée et faite auprès du directeur d’école qui transmettra l’information à la Caisse des écoles.
Sauf cas très exceptionnel et sous réserve de justification (ex : rdv médical récurrent), aucune demande de modification en cours de période n’est acceptée.
Article 3 : Précisions sur l’inscription
Les dossiers doivent être envoyés ou remis par tous moyens permettant de déterminer une date certaine (portail famille, remise à l’accueil contre récépissé, courrier recommandé avec AR, mail, …). Les familles conserveront la preuve du jour de dépôt de leur dossier complet. Dans le cas contraire, aucune contestation ne sera possible.
La mention « Tout dossier incomplet donnera lieu à une facturation au prix le plus élevé » indiquée à l’article 2 est explicitée de la manière suivante : La date limite de dépôt des dossiers complets (dossier d’inscription + justificatifs) inscrite sur les documents de communication (site internet et bulletin d’inscription) pour la période d’inscription concernée est impérative. En cas de retard de transmission du dossier dans la période allouée, le tarif 10 sera automatiquement appliqué pour la première période de facturation, soit septembre-octobre. Il en va de même pour tout retard constaté sur les périodes suivantes de facturation. Tout calcul de tarif ou dépôt de dossier ne peut avoir d’effet rétroactif ou produire de droits sur la période en cours. Ils ne seront pris en compte que sur la période de facturation qui suit.
Les repas exceptionnels sont facturés au T10. Ils doivent être justifiés par un motif sérieux et ne peuvent pas se répéter. Une inscription 24 h à l’avance est demandée dans la mesure du possible.
Article 4 : Tarification
La grille tarifaire, fixée par la Ville de Paris et disponible sur le site paris.fr, prend en compte les ressources des familles. La Ville de Paris participe au financement du service de la restauration scolaire via une subvention versée à la Caisse des écoles.
La tranche tarifaire est définie par la Caisse des écoles sur la base du quotient familial.
Elle est valable pour toute l’année scolaire (du 1er jour de la rentrée à la veille de la rentrée suivante). Elle s’applique à tous les membres de la famille et vaut pour tous les services et prestations proposés par la Caisse des écoles et la Ville de Paris.
Elle doit être revue pour chaque année scolaire pour prendre en compte les évolutions de composition et de ressources du foyer.
A défaut de transmission des justificatifs ou en cas de justificatifs non valides, le prix le plus élevé est appliqué.
La tranche tarifaire notifiée peut être révisée, en cours d’année, dans les cas limitatifs prévus par la CAF :
– Changement de la situation familiale
– Perte d’emploi / retour à l’emploi
ou à titre dérogatoire par le Président de la Caisse des écoles sur proposition de l’organe compétent en la matière dans l’arrondissement.
Cette révision en cours d’année est prise en compte à partir de la facture suivante. Aucune rétroactivité n’est pratiquée.
En cas de fréquentation occasionnelle constatée sans inscription préalable, le prix le plus élevé sera appliqué.
Article 5 : Facturation
Les périodes de facturation de l’année scolaire sont les suivantes : septembre/octobre, novembre/décembre, janvier/février, mars/avril, mai/juin/juillet.
Pour les familles ayant plusieurs enfants fréquentant le service de la restauration scolaire géré par la Caisse des écoles, une facture par enfant est établie.
La facture ou la notification de sa mise à disposition est transmise par mail si vous avez accepté cette option. A défaut, elle est remise à votre enfant. En cas de fratrie, elle est remise au plus âgé.
Article 6 : Absences déductibles
Les déductions de repas ne sont possibles que dans les cas limitatifs suivants :
- Maladie entrainant au moins 3 jours consécutifs d’absence à la restauration scolaire sur présentation d’un certificat médical au plus tard dans les 15 jours suivant la reprise de l’enfant
- Grève entrainant une interruption du service de restauration
- Sorties et séjours scolaires
- Exclusion temporaire et définitive
- Radiation
La déduction a lieu sur la facture en cours ou la suivante.
Aucun remboursement n’est pratiqué sauf si l’absence déductible concerne la dernière période de facturation de l’année scolaire.
Aucune absence pour convenance personnelle ne peut donner lieu à déduction ou remboursement.
Article 7 : Paiement
Les factures sont payables aux dates et conditions fixées sur celles-ci.
Elles doivent être réglées dans leur intégralité et sans aucune modification.
Les moyens de paiement sont les suivants :
– Prélèvement automatique (mandat SEPA à compléter)
– Paiement en ligne sur le portail familles
– Paiement par chèque (coupon détachable sur la facture)
– Paiement en espèces
Il est possible de changer de moyen de paiement en cours d’année.
Pour toute réclamation, il convient de contacter la Caisse des écoles dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.
Après la date limite de paiement auprès de la Caisse des écoles, les factures non payées sont recouvrées par le Trésor Public. Ce dernier pourra émettre une saisie administrative à tiers détenteur (saisie CAF, employeur, banque).
Les factures et leurs justificatifs sont conservés pendant 10 ans.
Article 8 : Précisions sur paiement et absences déductibles
En complément des articles 6 et 7, les précisions suivantes sont apportées :
- La présentation du certificat médical prend la forme d’une transmission auprès du service facturation ;
- La grève mentionnée à l’article 6 doit être signalée par le directeur de l’école au service facturation au minimum 48 h à l’avance ;
- Les sorties et séjours scolaires doivent être signalés par le directeur de l’école au service facturation au minimum 15 jours à l’avance ;
- Le portail famille évoqué à l’article 7 prend la forme d’un espace-citoyens concernant la Caisse des écoles du 15e arrondissement.
Article 9 : Menus
Les menus sont disponibles sur le site internet de la Caisse des écoles et affichés à l’entrée de l’établissement, et indiquent les produits sous signe de qualité et l’origine des viandes.
Les menus sont définis par la Caisse des écoles et validés par la commission des menus qui se réunit 4 fois dans l’année. L’équilibre alimentaire et les grammages sont basés sur les recommandations du GEMRCN.
Le contenu de l’assiette offert aux élèves est encadré par la réglementation (fréquence d’apparition et composition des produits alimentaires) pour assurer la qualité nutritionnelle des repas.
L’objectif est d’offrir aux élèves, en toute équité et en respectant leurs besoins physiologiques, un apprentissage du goût et de la diversité des saveurs.
L’ensemble des composantes du menu est présenté ou distribué aux élèves qui peuvent consommer ce qu’ils souhaitent.
Article 10 : Accueil et comportement des élèves
Pendant le temps des repas, les élèves sont placés sous la responsabilité du·de la Responsable éducatif ville ou. du·de la Chef·fe d’établissement pour les collèges et lycées.
En cas d‘allergie alimentaire, la famille doit impérativement prendre contact avec le·la Directeur·trice d’établissement. Le cas échant, un projet d’accueil individualisé (PAI) pourra être mis en place.
La Caisse des écoles ne peut être tenue responsable des conséquences dues à la consommation des denrées alimentaires non servies par ses soins.
Le comportement des élèves doit être correct sous peine d’exclusion temporaire ou définitive du service de la restauration scolaire.
Article 11 : Parents d’élève
Les parents d’élève peuvent déjeuner dans l’un des restaurants scolaires sous réserve d’y avoir été autorisés préalablement par la Caisse des écoles et le·la Directeur·trice de l’établissement. Le prix extérieur est appliqué.
Article 12 : Droits des familles
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé de la Caisse des écoles. Elles sont destinées à la Caisse des écoles et à la Ville de Paris pour l’inscription, la tarification, la facturation et le règlement des services et prestations proposés aux familles et, anonymisées pour un usage statistique les concernant. Elles sont conservées jusqu’à 2 ans après la cessation de la relation contractuelle.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement ainsi qu’un droit d’opposition. Pour toute information complémentaire, adressez-vous au responsable de traitement de la Caisse des écoles.
En cas de désaccord avec une décision vous concernant et après recours gracieux auprès du.de la directeur.trice de la Caisse des écoles dans un délai de deux mois suivant la date d’émission inscrite sur la pièce, vous pouvez exercer un recours auprès du Médiateur de la Ville de Paris :
– en ligne sur le site mediation.paris.fr ;
– par courrier : Médiateur de la Ville de Paris – 1, place Baudoyer, 75004 Paris ;
– en vous rendant à l’une de ses permanences (dates et horaires disponibles sur internet ou en mairie d’arrondissement).
Si aucun accord n’est trouvé, vous pourrez vous adresser au Tribunal administratif de Paris, dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception de la décision ou de la date à laquelle soit l’une des parties, soit le Médiateur déclare que la médiation est terminée.